Réglementation sur les rivières





























Cadre réglementaire




La réglementation européenne sur l'eau exige l'atteinte du bon état général des eaux dès 2015. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l'eau.




Droits et devoirs des riverains
Tous les cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public sont définis comme non domaniaux. Dans le Gers seul l'Adour fait partie du domaine public, les autres cours d'eau sont non domaniaux.

Lorsque la rivière est non domaniale:

- Le lit appartient pour moitié aux propriétaires de chaque rive, mais l'eau n'appartient à personne, son usage est commun à tous et la circulation est libre dans le respect des lois et règlements de la police et des droits du riverain.
- Les berges sont des propriétés privées

Les droits

Droit d'usage de l'eau : (Article R 214-5 du Code de l’environnement)
Le riverain peut prélever* de l’eau pour ses besoins domestiques (arrosage, abreuvage des animaux, ...) jusqu’à 1000 m3 par an. Un débit réservé doit être conservé dans la rivière pour garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui la peuple.

* Pour savoir si votre prélèvement nécessite une procédure de déclaration ou d’autorisation ainsi que pour connaître la valeur du débit réservé, prenez contact avec la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires), adresse en bas de page.

Droit de curage ou d’extraction : (Article L 215-2 du Code de l’environnement)
A condition de ne pas modifier le régime du cours d’eau, le propriétaire peut disposer* des matériaux déposés dans la partie du lit qui lui appartient (vase, sable, pierres).

* Selon l’importance du prélèvement, il peut être soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation auprès de la police de l’eau.

Droit de pêche : (Article L 435-4 du Code de l’environnement)
Le propriétaire riverain possède le droit de pêche sur sa propriété et peut l’exercer sous réserve de s’acquitter de la Cotisation pour la Pêche et les Milieux Aquatiques (taxe utilisée pour la protection des cours d’eau et des organismes vivants). En général, les propriétaires riverains cèdent leur droit de pêche à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA).

Droit de passage : (Article L 465-6 du code de l’environnement)
Chaque riverain possède un droit de passage sur sa propriété. Mais le droit de pêche emportant bénéfice sur le droit de passage, un propriétaire ayant cédé son droit de pêche à une association ne peut pas interdire le passage des pêcheurs le long des cours d’eau sur sa propriété.


Les devoirs

L’entretien de la végétation, la protection des berges et l’accès à la berge (Article L 215-14 du Code de l’environnement) :
Le propriétaire riverain est tenu d’entretenir la rive par l’élagage et le recépage de la végétation arborée, d’enlever les embâcles et les déchets flottants afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer le bon maintien des berges ainsi que de préserver le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Les travaux de protections de berges sont soumis à des procédures de déclaration ou d’autorisation à réaliser auprès de la police de l’eau.


La prévention de pollutions :
Les cours d’eau sont victimes de multiples atteintes au niveau de rejets ou du stockage de déchets sur les berges. Or il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles quelconque substance susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé publique, sur les écosystèmes aquatiques ou sur la qualité de la ressource en eau pour l’alimentation humaine et animale.

Si vous êtes temoin d'une pollution et/ou d'une mortalité massive de poissons, avertissez d'urgence : La gendarmerie locale, la Fédération de pêche à Auch (05 62 63 41 50), l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) (05 62 05 65 71).



La DIG (Déclaration d'Intérêt Général)
La Déclaration d'Intérêt Général est une procédure instituée par la loi sur l’eau de 1992 qui permet à un maître d’ouvrage d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau (art. L. 211-7 du C.envir.).

Le recours à cette procédure permet notamment:

- d’accéder aux propriétés privées riveraines des cours d’eau (Président, Technicien et entreprise);
- de faire participer financièrement aux opérations les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ;
- de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées avec des fonds publics ;
- de simplifier les démarches administratives en ne prévoyant qu’une enquête publique (art. L. 211-7 III du C.envir.)

Qui peut mettre en oeuvre une DIG?

L’art. L. 211-7 du C.envir. autorise les maîtres d’ouvrage suivants à utiliser les art. L. 151-36 à L. 151-40 du C.rur. afin de faire déclarer d’intérêt général une opération :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Les syndicats mixtes créés en application de l’art. L. 5721-2 du CGCT.

Par ailleurs, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a étendue bénéfice de ces dispositions à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.

Grâce à la DIG les syndicats peuvent intervenir légitimement en bords de cours d'eau.



Dossier loi sur l'eau
La DDT (Direction Départementale des Territoires) du Gers a mis en place un guide à l'attention des personnes qui souhaite réaliser une installation, un ouvrage, des travaux, ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique.

Ce guide comporte plusieurs fiches dont les fiches "procédures", "cours d'eau", "assainissement", "eaux pluviales", "plan d'eau-barrage".

Pour avoir plus d'informations : DDT 32




ATTENTION : AVANT DE PROCEDER A TOUS TRAVAUX SUR LA RIVIERE IL FAUT EN AVERTIR LES SERVICES DE L'ETAT


Direction Départementale des Territoires du Gers
19 place du Foirail
BP342
32007 AUCH Cedex

ou
05 62 61 46 46







Mentions légales
Copyright 2016